Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service CraftLauncher (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse craftlauncher.app, édité par scoogend.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription et les accepter sans réserve.

CraftLauncher est un service indépendant et n'est en aucun cas affilié, sponsorisé, approuvé ou endossé par Microsoft Corporation, Mojang AB, ou toute entité liée à la marque Minecraft. Minecraft est une marque déposée de Microsoft Corporation. Toute référence à Minecraft dans le cadre du Service est faite à titre descriptif uniquement.

Article 2 — Description du service

CraftLauncher est un service en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux administrateurs de serveurs Minecraft de créer, personnaliser et distribuer des lanceurs de jeu (launchers) auprès de leurs joueurs, sans compétences en développement.

Le Service est une plateforme de configuration et de distribution de lanceurs. Il ne fournit ni ne distribue le jeu Minecraft, ni aucune copie, version modifiée ou alternative du logiciel Minecraft. CraftLauncher ne fournit pas non plus de moyens de contourner l'authentification de Minecraft ou de Microsoft. Le Service est indépendant de Microsoft Corporation et de Mojang AB.

L'authentification des joueurs dans les lanceurs générés par le Service s'effectue exclusivement via un compte Microsoft valide (authentification officielle Minecraft / Microsoft). Le Service ne fournit aucun moyen de jouer sans licence Minecraft valide, ni de contourner l'authentification de Microsoft ou de Mojang. L'administrateur peut définir une politique de comptes (nombre de comptes Microsoft autorisés par joueur, déconnexion) à des fins de modération de sa communauté.

Le Service comprend :

• Une interface de configuration en ligne (dashboard) accessible via le site web ;
• La génération automatique d'installateurs de lanceurs (.exe, .AppImage) ;
• L'hébergement et la distribution des fichiers de mise à jour ;
• La gestion des mises à jour automatiques pour les joueurs ;
• Un système de gestion des mods et modloaders (Forge, Fabric).

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan tarifaire souscrit (gratuit, Pro ou Réseau).

Article 3 — Tarifs et plans

Les tarifs du Service sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC) sur la page dédiée du site. Trois formules sont proposées, dont une gratuite :

• Gratuit : 0 €, sans carte bancaire et sans engagement — 1 launcher, 1 serveur, 250 Mo de stockage, builds différés (voir article 3ter) ;
• Pro : 9,99 €/mois — 5 launchers, serveurs illimités, 15 Go de stockage, RSS automatique, build et support prioritaires, 5 builds macOS par mois ;
• Réseau : 24,99 €/mois — 10 launchers, 30 Go de stockage, launchers supplémentaires, collaborateurs illimités, 20 builds macOS par mois, support 24/7.

Les formules antérieures ne figurant plus ci-dessus ne sont plus proposées à la souscription ; les abonnements en cours sur ces formules restent servis à leurs conditions tant qu'ils ne sont pas résiliés. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications prennent effet au début du prochain cycle de facturation après notification à l'utilisateur. Les conditions du palier gratuit peuvent être modifiées dans les conditions prévues à l'article 3ter.

Article 3bis — Intégration Modrinth

L'import de modpacks via Modrinth est fourni en tant que facilité technique. CraftLauncher n'est pas affilié, endorsé ou sponsorisé par Modrinth, Inc. Les modpacks importés sont soumis aux conditions de licence de leurs auteurs respectifs. « Modrinth » est une marque déposée de Modrinth, Inc.

Article 3ter — Palier gratuit

Le Service propose un palier gratuit permanent, accessible sans carte bancaire, sans abonnement et sans durée d'engagement. Il n'est pas une période d'essai : il n'expire pas.

Limites. Le palier gratuit donne droit à un (1) launcher, un (1) serveur, 250 Mo de stockage, aucun collaborateur et aucun build macOS. Les fonctionnalités réservées aux plans payants (rapports de crash, fonctions sociales, coffre-fort de mods, flux RSS automatique, statistiques, priorité de build) n'y sont pas incluses. Les launchers générés portent une mention « Made with CraftLauncher » qui ne peut pas être retirée sur ce palier.

Builds différés. Le premier build de chaque catégorie est exécuté immédiatement. Les builds suivants sont limités à un par semaine et par catégorie, et sont regroupés dans une fenêtre d'exécution quotidienne. L'utilisateur est informé de l'horaire prévu avant de lancer un build et peut l'annuler jusqu'à son exécution. Un build qui échoue pour une cause imputable au Service est recrédité automatiquement.

Absence de garantie de service. Le palier gratuit est fourni « en l'état », sans engagement de disponibilité, de délai d'exécution des builds ni de délai de réponse du support. Les demandes de support des utilisateurs du palier gratuit sont traitées après celles des abonnés payants et le délai de réponse peut atteindre plusieurs jours.

Évolution et arrêt. L'éditeur peut modifier les limites du palier gratuit, ou y mettre fin, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email et dans le dashboard. L'utilisateur dispose alors de ce délai pour exporter ses données ou souscrire un plan payant. Cette faculté ne s'applique pas aux abonnements payants en cours.

Hébergement public des installateurs. Les installateurs des launchers du palier gratuit (fichiers .exe, .AppImage et .deb) sont hébergés sur GitHub Releases (GitHub, Inc., États-Unis), dans un dépôt public : ils sont téléchargeables par toute personne et figurent dans une liste consultable publiquement. Le code d'accès à la page de téléchargement et le coffre-fort de mods sont réservés aux plans payants. Par conséquent, sur le palier gratuit, tout élément intégré au launcher (nom, visuels, adresse du serveur, liste et fichiers des mods, configuration) doit être considéré comme public, et l'utilisateur s'engage à n'y placer aucune information qu'il souhaite garder confidentielle. Sur les plans payants, les installateurs sont hébergés sur l'infrastructure de stockage du Service, à une adresse qui ne figure dans aucune liste publique.

Usage loyal. La création de plusieurs comptes gratuits par une même personne ou entité dans le but de contourner les limites ci-dessus constitue un manquement aux présentes CGV et peut entraîner la suspension des comptes concernés, sans préavis ni indemnité. Un compte gratuit resté inactif pendant douze (12) mois consécutifs, sans aucune connexion, peut être supprimé après notification par email restée sans effet pendant trente (30) jours.

Article 4 — Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, certifié PCI-DSS. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de CraftLauncher.

La facturation est mensuelle ou annuelle, selon l'option choisie par l'utilisateur. Le montant est débité automatiquement à chaque échéance.

En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après une période de grâce de 3 jours. L'utilisateur conserve l'accès en lecture seule à ses données pendant 20 jours après la suspension.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de souscription, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant la souscription et en accédant immédiatement au Service, l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du contrat commence dès la validation du paiement et renonce à son droit de rétractation pour le cycle de facturation en cours.

Le palier gratuit ne donnant lieu à aucun paiement, le droit de rétractation est sans objet à son égard : l'utilisateur peut cesser de l'utiliser et supprimer son compte à tout moment, sans formalité.

Article 6 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace dashboard. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Elle ne dispense pas du règlement des factures déjà émises : celles-ci restent dues et continuent de faire l'objet de tentatives de prélèvement automatiques jusqu'à leur paiement.

L'éditeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès au Service en cas de manquement aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 20 jours, délai pendant lequel l'utilisateur peut les exporter. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible.

L'utilisateur d'un compte gratuit peut le supprimer à tout moment depuis son dashboard, sans préavis. Le délai de conservation de vingt (20) jours prévu ci-dessus s'applique de la même manière.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• Ne pas distribuer de contenu malveillant via les lanceurs créés ;
• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les mods et contenus intégrés à ses lanceurs.

Responsabilité liée aux configurations de lanceurs

L'utilisateur est le seul responsable des configurations qu'il applique à ses lanceurs et de la manière dont il les distribue à ses joueurs. Le Service offre des options de configuration variées, dont certaines peuvent désactiver l'authentification en ligne. Ces options sont fournies à des fins de test, de développement et de démonstration dans un environnement privé et contrôlé.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser ces options de test pour permettre l'accès au jeu Minecraft à des personnes ne disposant pas d'une licence valide, sauf dans le cadre strict de tests techniques internes ne donnant lieu à aucune distribution publique ni mise à disposition de tiers.

L'utilisateur assume l'entière responsabilité juridique de l'usage fait des lanceurs créés via le Service, y compris vis-à-vis de Microsoft Corporation, de Mojang AB et de tout tiers. CraftLauncher décline toute responsabilité quant à l'utilisation finale des lanceurs par l'utilisateur ou ses joueurs.

Modération des joueurs et données personnelles

Lorsque l'utilisateur active les fonctionnalités de modération des joueurs, de rapports de crash ou de communauté in-launcher (messagerie, salons, appels vocaux), il traite des données personnelles de ses propres joueurs (identifiant, pseudonyme, adresse IP, temps de jeu, contenu des messages). L'utilisateur agit alors en qualité de responsable de traitement vis-à-vis de ses joueurs et s'engage à respecter le RGPD à leur égard : information des joueurs, base légale appropriée, respect de leurs droits. CraftLauncher agit en qualité de sous-traitant (article 28 RGPD), dans les conditions détaillées par le contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes conditions. L'utilisateur garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un joueur ou d'un tiers relative à ce traitement.

Communauté in-launcher : obligations spécifiques de l'utilisateur

La fonctionnalité « Communauté » met à la disposition des joueurs de l'utilisateur un espace de discussion et d'appels vocaux. L'utilisateur, qui en est le responsable, s'engage à :

• modérer sa communauté et traiter promptement les signalements que lui remontent ses joueurs, en retirant tout contenu manifestement illicite ;
• désigner, le cas échéant, des modérateurs et veiller à leur bon usage de leurs prérogatives ;
• informer ses joueurs des règles applicables à sa communauté ;
• ne pas utiliser les données de ses joueurs à des fins de prospection, de profilage ou de revente.

CraftLauncher fournit à l'utilisateur les outils nécessaires (notice d'information et déclaration d'âge présentées aux joueurs, mécanisme de signalement, suppression de messages, sanctions, effacement des données à la demande du joueur, chiffrement des messages au repos, relais des appels vocaux protégeant l'adresse IP des joueurs). En revanche, CraftLauncher n'accède pas au contenu des messages privés échangés entre joueurs et n'exerce aucune modération éditoriale sur les communautés.

En qualité d'hébergeur, CraftLauncher se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite dont il aurait connaissance, et de suspendre sans préavis la fonctionnalité communautaire d'un launcher dont l'utilisateur manquerait de façon répétée à ses obligations de modération, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

Respect des équipes. Les échanges avec le support et la modération doivent rester courtois. Les insultes, menaces, propos discriminatoires ou harcèlement à l'encontre des équipes de CraftLauncher constituent un manquement aux présentes CGV et peuvent entraîner, selon la gravité, un avertissement, la fermeture du ticket, ou la suspension du compte sans préavis ni indemnité. Cette règle s'applique à tous les plans, gratuit comme payants.

L'utilisateur s'interdit également d'utiliser le Service pour contourner ses propres limites de plan, notamment par la création de comptes multiples, le partage de compte ou tout procédé automatisé d'inscription.

Article 7bis — Communications et emails

Communications transactionnelles et d'information

En créant un compte, l'utilisateur accepte de recevoir les emails strictement nécessaires au fonctionnement du service : confirmation d'inscription, réinitialisation de mot de passe, notifications de build, alertes de sécurité, suspension ou résiliation de compte, et annonces majeures relatives au service. Ces communications transactionnelles ne nécessitent pas de consentement supplémentaire et ne peuvent être désactivées tant que le compte est actif.

Communications marketing

L'utilisateur peut consentir optionnellement, lors de l'inscription ou depuis son espace dashboard, à la réception de communications commerciales (nouvelles fonctionnalités, offres promotionnelles, annonces). Ce consentement est libre, spécifique et révocable à tout moment depuis les paramètres du compte.

Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, tout email marketing inclut un lien de désinscription fonctionnel.

Article 7ter — Contenus, modération et signalement

Le Service permet à l'utilisateur de téléverser des fichiers (mods, configurations, visuels) qui sont stockés puis distribués aux joueurs de ses lanceurs. À ce titre, et conformément à l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'éditeur agit en qualité d'hébergeur pour ces contenus : il n'en est ni l'auteur ni l'éditeur, n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur leur choix, et sa responsabilité ne peut être engagée que s'il n'a pas agi promptement pour retirer un contenu manifestement illicite dès le moment où il en a eu connaissance.

Contenus strictement interdits

Il est interdit de téléverser, stocker ou diffuser via le Service, sous quelque forme et quelque déguisement que ce soit :

• tout contenu à caractère pédopornographique ou représentant un mineur de manière sexualisée ;
• tout contenu à caractère pornographique ou sexuellement explicite ;
• tout contenu à caractère violent, haineux, terroriste, ou incitant à la commission d'infractions ;
• tout fichier malveillant (virus, cheval de Troie, porte dérobée, code d'exfiltration) ;
• tout contenu portant atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle ;
• tout fichier sans rapport avec le fonctionnement d'un lanceur Minecraft, le Service ne pouvant être utilisé comme espace de stockage ou de diffusion à d'autres fins.

Analyse automatique des fichiers

L'utilisateur est informé et accepte que tout fichier téléversé fait l'objet d'une analyse automatique, au moment de l'envoi puis périodiquement. Cette analyse porte sur la nature technique du fichier, sa structure interne, la présence de code malveillant et, pour les images, sur leur contenu visuel au moyen d'un classifieur automatisé. Les images sont par ailleurs systématiquement réencodées, ce qui supprime les métadonnées qu'elles pourraient contenir.

Sont conservés pour chaque fichier : la date d'envoi, l'adresse IP d'origine, l'empreinte numérique du fichier et le résultat de l'analyse. Cette conservation répond aux obligations de l'hébergeur et constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6.1.f du RGPD. Aucune décision de suspension n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé : un réexamen humain intervient systématiquement avant toute mesure affectant le compte.

Mesures en cas de contenu illicite

Un contenu manifestement illicite est rendu inaccessible sans délai et sans mise en demeure préalable, par dérogation expresse au préavis prévu à l'article 6. Il n'est pas supprimé mais conservé de manière isolée, à titre de preuve, aussi longtemps que nécessaire aux besoins d'une éventuelle procédure — par dérogation expresse aux durées de conservation prévues à l'article 6 et à la politique de confidentialité.

Le compte concerné peut être suspendu immédiatement. Les faits susceptibles de constituer une infraction pénale, en particulier ceux relevant de la protection des mineurs, sont signalés aux autorités compétentes conformément aux obligations légales de l'éditeur.

L'utilisateur dont un contenu a été retiré est informé de la mesure et de son motif, et peut la contester à l'adresse indiquée ci-dessous. Un contenu retiré à tort est rétabli sans qu'il ait à le téléverser de nouveau.

Signalement d'un contenu illicite

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite et diffusé via le Service, à l'adresse [email protected], en précisant l'adresse du contenu, le motif du signalement et ses coordonnées. Les signalements sont traités dans les meilleurs délais. Ce point de contact vaut mécanisme de notification au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Un contenu pédopornographique peut également être signalé directement aux autorités françaises via www.internet-signalement.gouv.fr.

Article 8 — Garanties et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu et de qualité, mais ne garantit pas l'absence d'interruption, d'erreur ou de dysfonctionnement.

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour :

• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ;
• Les interruptions dues à la maintenance planifiée ou aux tiers (hébergeur, prestataire de paiement) ;
• Le contenu des lanceurs créés par les utilisateurs ;
• La perte de données imputable à l'utilisateur ;
• Les informations erronées fournies par le client lors de l'inscription ou de l'utilisation du Service ;
• Les changements apportés par Microsoft, Mojang ou tout tiers au jeu Minecraft, à ses API, à son système d'authentification, à sa EULA ou à toute composante technique, y compris les mises à jour rendant le Service temporairement ou définitivement incompatible ;
• L'indisponibilité du Service résultant d'une modification unilatérale de la plateforme Minecraft par Microsoft ou Mojang ;
• Tout litige entre l'utilisateur et Microsoft, Mojang ou tout tiers relatif à l'utilisation du jeu Minecraft ou à la conformité de la EULA ;
• Les conséquences de l'utilisation du Service en violation de la EULA de Minecraft ou de toute législation applicable ;
• Toute réclamation, sanction ou action judiciaire émanant de Microsoft, Mojang ou tout tiers consécutive à la configuration et à la distribution de lanceurs par l'utilisateur, notamment en cas d'utilisation de modes non authentifiés en dehors du cadre de test autorisé ;
• Tout usage des lanceurs par les joueurs finaux de l'utilisateur, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur en qualité d'administrateur du serveur et distributeur du lanceur.

En cas de modification majeure de la plateforme Minecraft par Microsoft ou Mojang affectant le fonctionnement du Service, l'éditeur s'efforcera d'adapter le Service dans un délai raisonnable, sans que cette obligation puisse être assimilée à une garantie de disponibilité permanente. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une telle incompatibilité.

Sauvegarde des contenus

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour préserver l'intégrité et la disponibilité des données hébergées, mais le Service n'est pas un service de sauvegarde. Il appartient à l'utilisateur de conserver, par ses propres moyens, une copie de sauvegarde à jour des contenus (mods, configurations, visuels, fichiers) qu'il téléverse. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte, altération ou indisponibilité de ces contenus, l'utilisateur reconnaissant qu'il lui incombe d'en conserver une copie indépendante.

Exclusion des dommages indirects

En aucun cas l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l'utilisateur ou par tout tiers, tels que la perte de données, la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image ou la perte de chance, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Plafond de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive de sa part, la responsabilité totale et cumulée de l'éditeur, au titre de l'ensemble des dommages, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur à l'éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels, ni au décès, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation. Elles ne portent pas atteinte aux droits que l'utilisateur consommateur tient des garanties légales de conformité et des vices cachés, ni aux dispositions impératives du droit de la consommation.

S'agissant du palier gratuit, aucune somme n'étant versée par l'utilisateur, la responsabilité de l'éditeur au titre de la limitation qui précède est nulle, sans préjudice des exclusions énoncées à l'alinéa précédent qui demeurent applicables.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service CraftLauncher, son code source, son design et sa documentation sont protégés par le droit d'auteur. Le lanceur Helios Launcher, sur lequel est basé le service, est un logiciel open source sous licence MIT, dont l'auteur original est Daniel Scalzi.

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus (mods, configurations, visuels) qu'il intègre à ses lanceurs. En utilisant le Service, l'utilisateur accorde à l'éditeur une licence non exclusive, limitée à l'hébergement, à la distribution et à l'analyse automatisée de ces contenus dans le cadre du fonctionnement du Service et du respect de ses obligations légales (voir article 7ter).

Marques tierces

Minecraft est une marque déposée de Microsoft Corporation. Mojang est une marque déposée de Mojang AB. Les noms « Minecraft », « Mojang », « Microsoft » et tous les logos, graphismes et éléments visuels associés sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

CraftLauncher est un projet indépendant et n'est en aucun cas affilié, sponsorisé, approuvé, autorisé ou endossé par Microsoft Corporation, Mojang AB, ou leurs filiales. L'utilisation de la marque « Minecraft » dans le cadre du Service se limite à une référence descriptive au jeu pour lequel le Service est conçu, conformément à l'usage loyal.

Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée du Service ou de ses composants est interdite. L'utilisateur s'interdit toute utilisation des marques Microsoft, Mojang ou Minecraft dans un contexte qui pourrait suggérer un partenariat ou une affiliation inexistante.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, accessible depuis le site. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d'opposition conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 — Force majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, épidémies, guerres, grèves, pannes des réseaux de télécommunication, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'éditeur.

Article 12 — Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email ou notification dans le dashboard. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 13 — Médiation et résolution des litiges

En cas de litige, l'utilisateur s'engage à contacter préalablement l'éditeur à l'adresse [email protected] afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur, ou au choix du consommateur, du lieu de son domicile.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contradiction entre les présentes CGV et une version traduite, la version française fait foi.